(6) Le 22 avril 1997, Samsung a notifié à la Commission l'opération en question, mais le 24 avril 1997, la notification a été déclarée incomplète au motif qu'elle n'indiquait pas clairement à quel moment précis Samsung avait pris le contrôle d'AST. Au moment de la notification, Samsung détenait déjà 45,4 % des parts du capital fragmenté d'AST et la majorité des voix au sein du conseil d'administration de la société. En conséquence, la Commission a demandé un certain nombre de documents signés par Samsung et AST depuis février 1995, dans le cadre de leur accord d'alliance stratégique (Strategic Alliance Agreement). Les parties ont présenté les documents en question le 28 avril 1997 et, à cette date, la notification est devenue effective.
Décision 1999/594/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
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