Article considérant 7

(7) On peut tirer les conclusions suivantes en ce qui concerne le moment à partir duquel Samsung a pu exercer une influence déterminante sur AST. a) Il est possible que Samsung ait déjà exercé un contrôle de fait sur AST au mois de juillet 1995, étant donné qu'elle semblait avoir une influence décisive dans tous les domaines d'activité stratégiques d'AST, suite aux accords conclus entre Samsung et AST(5). De plus, au moment même où ces accords étaient rédigés, Samsung apportait à AST un soutien financier pour l'aider à couvrir ses pertes(6). Toutefois, le nombre de membres du conseil d'administration d'AST pouvant être nommés par Samsung était limité par l'accord entre actionnaires à un de moins que la majorité du nombre de membres autorisé. La Commission ne dispose pas de suffisamment d'éléments prouvant que Samsung avait acquis le contrôle d'AST, au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, dès juillet 1995. b) Le 21 décembre 1995, étant donné qu'AST continuait de subir des pertes d'exploitation et que, par conséquent, les soldes de trésorerie étaient en baisse, Samsung et AST ont conclu un accord de soutien complémentaire (Additionnal Support Agreement), aux termes duquel Samsung acceptait de garantir une ligne de crédit, au profit d'AST, à concurrence de 200 millions de dollars des États-Unis (USD) et d'augmenter la ligne de distributeur consentie à AST jusqu'à 100 millions de USD. En contrepartie de cette aide supplémentaire de la part de Samsung, AST a accordé à cette dernière une option d'achat sur 4400000 actions ordinaires supplémentaires. Parallèlement à la conclusion de l'accord de soutien complémentaire, Samsung et AST ont signé l'avenant n° 1 à l'accord entre actionnaires. Cet avenant a permis à Samsung d'exercer le droit de vote lié aux actions ordinaires qu'elle détenait chez AST pour nommer autant de membres du conseil d'administration qu'elle le souhaitait, à condition qu'au moins trois membres restent indépendants. Toutefois, cet avenant garantissait également que Samsung ne pourrait pas acquérir plus de 49,9 % des actions en circulation d'AST avant le 15 décembre 1998, sans le consentement préalable d'une majorité des membres indépendants du conseil d'administration. La Commission ne dispose pas de suffisamment de preuves attestant que Samsung a acquis le contrôle d'AST au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations en décembre 1995, compte tenu, en particulier, des limites imposées à Samsung en matière de propriété du capital. c) En janvier 1996, Samsung a exercé son droit de vote de telle sorte que six des onze membres du conseil d'administration d'AST se trouvaient désignés par elle. Grâce à cette majorité et conformément à l'acte constitutif(7) et aux statuts(8) d'AST, Samsung était en mesure de déterminer les activités commerciales stratégiques d'AST et en avait donc acquis le contrôle au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Dans leur lettre du 7 mai 1997 retirant la demande de dérogation introduite en application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, les parties notifiantes ont reconnu que Samsung avait déjà acquis le contrôle en janvier 1996(9). Dans d'autres documents étudiés par la Commission, on tenait apparemment pour acquis qu'il existait déjà avant la notification une situation comparable au contrôle au sens du règlement sur les concentrations, mais sans que soit spécifiée la date de cette prise de contrôle(10). Le contrôle exercé par Samsung du fait de la majorité qu'elle détenait au sein du conseil d'administration d'AST a été renforcé en août 1996, lorsque Samsung a occupé les postes de président (chairman) et de directeur général (chief executive officer) au sein du conseil d'administration d'AST. d) Le 13 décembre 1996, Samsung et AST ont conclu un deuxième accord de soutien complémentaire en vertu duquel Samsung acceptait de garantir une ligne de crédit allant jusqu'à 100 millions de USD. En contrepartie, AST a émis pour Samsung 500000 actions préférentielles sans droit de vote. e) Au début du mois de janvier 1997, Samsung a informé les membres indépendants du conseil d'administration d'AST qu'il était possible qu'elle acquière 100 % du capital d'AST. Les négociations ont abouti à l'offre publique d'achat lancée par Samsung le 14 avril 1997 pour l'acquisition de toutes les actions ordinaires d'AST en circulation.