Décision 1999/594/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/594/CE
RattachementDécision 1999/594/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1998 (CELEX 31999D0594)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 1999/594/CEEUR-Lex →

(9) L'acquisition en question constituait une concentration de dimension communautaire(11) qui devait être notifiée conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. Or, l'opération n'a été notifiée que le 22 avril 1997. Samsung a donc enfreint l'article 4, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations.

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