Décision 99/596/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 99/596/CE
RattachementDécision 99/596/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0596)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 99/596/CEEUR-Lex →

(2) considérant que les dépenses déclarées par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni au titre du soutien aux producteurs de certaines cultures arables, s'élevant respectivement à 45316257 francs belges (BEF), 224526603,99 couronnes danoises (DKK), 240025381,10 marks allemands (DEM), 978809128 drachmes grecques (GRD), 32880545592 pesetas espagnoles (ESP), 2895278255,52 francs français (FRF), 639231,75 livres irlandaises (IEP), 299570865085 livres italiennes (ITL), 14402947 francs luxembourgeois (LUF), 789273,12 florins néerlandais (NLG), 3388841516 escudos portugais (PTE) et 84710673,60 livres sterling (GBP), n'ont pas été couvertes par la décision 1999/187/CE parce que les paiements finaux pour les graines oléagineuses n'ont été effectués qu'au cours de l'exercice 1996 et que les conclusions des enquêtes du FEOGA portent sur les dépenses globales de la récolte 1995, et pas seulement sur les avances effectuées au cours de l'exercice 1995; que ces montants ont été, dès lors, rajoutés aux dépenses déclarées par les États membres pour l'exercice d'apurement de 1995 et sont actuellement apurés;

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