Décision 99/596/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 99/596/CE
RattachementDécision 99/596/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0596)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 99/596/CEEUR-Lex →

(3) considérant que les dépenses déclarées par l'Allemagne pour la perception de redevances en vue du financement de la gestion du régime des cultures arables dans le Schleswig-Holstein, s'élevant à 271964 DEM pour l'exercice budgétaire 1994 du FEOGA et à 637350 DEM pour l'exercice budgétaire 1995 du FEOGA, et par la Grèce au titre de la déduction de 3,6 % de l'aide aux mesures en faveur de la sylviculture, s'élevant à 93542717 GRD, n'ont pas été couvertes par la décision 1999/187/CE parce qu'un complément d'enquête était nécessaire; que ces montants ont été, dès lors, rajoutés aux dépenses déclarées par les États membres pour l'exercice d'apurement de 1995 et sont actuellement apurés;

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