(5) considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer, lors d'un apurement des comptes ultérieur, en ce qui concerne des aides nationales ou des infractions pour lesquelles les procédures engagées en vertu des articles 88 et 226 du traité sont actuellement en cours ou ont été closes après le 31 mai 1999;
Décision 99/596/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/596/CE
RattachementDécision 99/596/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0596)
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