(11) La Commission s'est vue dans l'obligation d'ouvrir la procédure à l'article 88, paragraphe 2, car elle a considéré que l'aide n'étant pas accompagnée d'une réduction significative des capacités pertinentes, elle n'était pas conforme aux conditions posées par l'encadrement des aides au secteur des fibres synthétiques. V. OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS
Décision 1999/598/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/598/CE
RattachementDécision 1999/598/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0598)
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