(12) La Commission a reçu des observations du CIRFS (Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques). Celles-ci ne portaient pas sur les éventuelles distorsions de concurrence que l'aide pouvait ou non entraîner dans le secteur des fibres de polypropylène, mais sur les critères utilisés par la Commission pour apprécier le caractère "significatif" de la réduction de capacité. Toutefois, les nouvelles informations fournies depuis lors par les autorités portugaises (détaillées plus loin) dispensent la Commission d'adopter une opinion définitive sur la question de savoir si une réduction de capacité de 2,89 % pouvait ou non être considérée comme significative.
Décision 1999/598/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/598/CE
RattachementDécision 1999/598/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0598)
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