(13) La Commission a également reçu des observations du Ficcorfil (Syndicat des producteurs français de ficelles, cordages et filets) et de trois entreprises françaises fabriquant des cordes et filets. Ces tiers ont manifesté leur opposition à l'octroi de l'aide, en alléguant: - que, pour les produits en cause, il existe une concurrence acharnée sur un marché en forte contraction, - que, avec l'acquisition d'une nouvelle chaîne d'extrusion, l'entreprise pourrait fabriquer des filets de pêche ou des fils synthétiques utilisés dans l'agriculture, produits pour lesquels il existe des capacités excédentaires en Europe; ces surcapacités pèsent déjà fortement sur les prix et les marges des fabricants, - que les coûts salariaux, plus faibles au Portugal qu'en France, représentent déjà un avantage concurrentiel qu'il convient de ne pas accroître par l'octroi de subventions, - qu'il est difficile, dans la pratique, de vérifier la réduction effective des capacités, - certaines entreprises ont, en outre, fait valoir que les investissements des producteurs portugais ont bénéficié d'aides substantielles alors qu'elles n'avaient jamais reçu de subventions. VI. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS PORTUGAISES
Décision 1999/598/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/598/CE
RattachementDécision 1999/598/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0598)
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