Décision 1999/598/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/598/CE
RattachementDécision 1999/598/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0598)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 1999/598/CEEUR-Lex →

(15) Par lettre du 11 mars 1999, les autorités portugaises ont répondu aux observations des tiers. Elles ont souligné que ceux-ci s'étaient basés sur des informations inexactes pour ce qui concerne la réduction des capacités. En outre, elles ont fait valoir que la production de filets de pêche n'augmenterait pas du fait du projet, ces derniers ne relevant de toute façon pas du champ d'application de l'encadrement, et que le projet ne prévoyait pas non plus d'investissements dans la fabrication de fibres destinées à l'agriculture. Elles ont, enfin, souligné qu'il existait des preuves matérielles de la réduction de capacité. Les autorités portugaises ont reconnu qu'une augmentation de la production aurait pu aggraver les surcapacités existant dans le secteur, raison pour laquelle elles ont accordé une attention particulière aux projets prévoyant des réductions de capacité. Cela étant, elles jugent qu'il est essentiel que les entreprises portugaises puissent investir dans des équipements modernes. Si le Portugal jouit de certains avantages, par exemple une main-d'oeuvre relativement bon marché, il est également pénalisé par un certain nombre de handicaps, comme le manque de matières premières et d'équipements fabriqués localement, lesquels doivent être importés d'autres États membres, qui bénéficient ainsi des investissements réalisés par les entreprises portugaises. Les autorités portugaises concluent que l'aide envisagée était conforme aux conditions stipulées dans l'encadrement. VII. APPRÉCIATION DU PROJET D'AIDE

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0598. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).