(16) L'article 87, paragraphe 1, du traité établit le principe de l'incompatibilité avec le marché commun, sauf dérogations prévues par ledit traité, des aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. De même, l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose que, sauf dérogations, ces aides sont incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE.
Décision 1999/598/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/598/CE
RattachementDécision 1999/598/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0598)
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