(18) L'exception prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à l'article 61, paragraphe 3, point a) de l'accord EEE porte sur les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. En permettant à la société d'effectuer l'investissement en cause, le projet d'aide favoriserait le développement économique de Carvalhos, région relevant de l'objectif n° 1. Néanmoins, les effets des aides sur l'industrie des fibres synthétiques font l'objet d'un contrôle, même dans des régions comptant parmi les moins développées de la Communauté.
Décision 1999/598/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/598/CE
RattachementDécision 1999/598/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0598)
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