Article considérant 20

(20) En vertu des dispositions de l'encadrement actuel, les États membres sont tenus de notifier tout projet tendant à accorder à des producteurs de fibres synthétiques, sous quelque forme que ce soit et que la Commission ait ou non autorisé le régime concerné, des aides ne répondant pas au critère de minimis, qui constituent un soutien direct: - à l'extrusion la texturation de tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d'acrylique ou de polypropylène, quelles qu'en soient les utilisations finales, ou - à la polymérisation (y comrpis la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l'extrusion au niveau des équipements utilisés, ou - à tout processus industriel annexe lié à l'installation simultanée d'une capacité d'extrusion et/ou de texturation par le futur bénéficiaire ou par une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, est normalement intégré à cette capacité au niveau des équipements utilisés.