(22) La Commission regrette que les autorités portugaises n'aient pas notifié le projet d'aide beaucoup plus tôt, puisque la société a introduit sa demande d'aide en 1996, année du lancement du projet. La Commission note, toutefois, que l'aide envisagée est conforme au programme spécifique IMIT qu'elle a approuvé le 5 octobre 1995 et qu'elle est mise en oeuvre dans le cadre du PEDIP II, programme autorisé par la Commission conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité en raison de sa compatibilité avec le marché commun(6).
Décision 1999/598/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/598/CE
RattachementDécision 1999/598/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0598)
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