(25) Compte tenu des nouvelles informations concernant la réduction de capacités résultant du projet qu'ont fournies les autorités portugaises au cours de la procédure, qui infirment les informations recueillies au cours de l'enquête préliminaire de la Commission, sur lesquelles étaient basées les observations des tiers intéressés, la Commission est maintenant en mesure de reconnaître que la réduction effective de capacité de 19,7 % est significative au sens de l'encadrement des aides au secteur des fibres synthétiques. De plus, l'intensité envisagée pour l'aide, d'approximativement 9 % (brut), est très inférieure à 50 % du plafond de 75 % (brut) autorisé dans le cadre du programme PEDIP II, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/598/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/598/CE
RattachementDécision 1999/598/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0598)
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