(3) Par lettre du 29 octobre 1998, la Commission a informé le gouvernement portugais de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de ce projet d'aide. La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.
Décision 1999/598/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/598/CE
RattachementDécision 1999/598/CE
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0598)
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