(6) considérant que certaines dispositions dudit accord imposent à la Communauté des obligations dans le domaine de la prestation de services qui dépassent le cadre transfrontalier;
Décision (CELEX 31999D0602) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0602)
RattachementDécision (CELEX 31999D0602)
Versionacte d'origine du 31/05/1999 (CELEX 31999D0602)
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