1. Les aides suivantes octroyées par l'Italie, par l'intermédiaire de la société publique RIBS SpA sont incompatibles avec le marché commun:
a) aides à la société Nusam SpA sous forme de deux prises de participation dans le capital pour 5000 millions d'ITL (12 avril 1988) et 2500 millions d'ITL (2 février 1990);
b) aides à la société Sadam Abruzzo SpA sous forme de garanties publiques pour des montants garantis de 2000 millions d'ITL (12 septembre 1989) et 11000 millions d'ITL (2 février 1990);
c) aides prévues par la délibération CIPE du 26 juillet 1990: dégradation et déclassement d'une créance de 17504 millions d'ITL, en faveur de Sadam Abruzzo SpA et des autres créanciers de Nusam SpA et réduction du prix d'achat de l'établissement de Celano, ainsi que les avantages liés à la reprise de la dette de 15000 millions d'ITL, au bénéfice de Sadam Abruzzo SpA;
d) aide à la société Zuccherificio Castiglionese SpA sous forme d'une garantie publique pour un montant garanti de 41000 millions d'ITL (2 août 1991).
2. Les aides suivantes octroyées par l'Italie, par l'intermédiaire de la société publique RIBS SpA, en date du 26 juillet 1990, à Sadam Abruzzo SpA sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où leur valeur exprimée en équivalent-subvention brut dépasse le montant de 15000 millions d'ITL:
a) aide sous forme de prise de participation au capital pour un montant de 8000 millions d'ITL et
b) aide sous forme de prêt à taux réduit d'un montant de 11000 millions d'ITL.
3. Les aides suivantes octroyées par l'Italie, par l'intermédiaire de la société publique RIBS SpA, en date du 16 avril 1992, à la société Zuccherificio Castiglionese SpA sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où leur valeur exprimée en équivalent-subvention brut dépasse le montant de 5500 millions d'ITL:
a) aide sous forme d'une prolongation de dix ans du délai de rachat d'une prise de participation d'un montant de 12000 millions d'ITL;
b) aide sous forme de conversion en capital social d'une créance de 20000 millions d'ITL;
c) aide sous forme de renégociation d'une dette de 4000 millions d'ITL;
d) aide sous forme d'une prise de participation au capital d'un montant de 10000 millions d'ITL;
e) aide sous forme d'un prêt à taux réduit d'un montant de 20000 millions d'ITL.