Version d'origine : acte du 11/05/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0605)
Référencearticle 2 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →
1. L'Italie prend, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, toutes les mesures nécessaires pour recouvrer auprès des bénéficiaires respectifs les aides visées à l'article 1er qui leur ont déjà été illégalement versées.
2. Le recouvrement s'effectue selon les règles de procédure du droit italien. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date du versement des aides jusqu'à la date de la récupération. Lesdits intérêts sont calculés sur la base du taux commercial utilisé comme taux de référence pour le calcul de l'équivalent-subvention des aides à finalité régionale.
Aller plus loin
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