Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(1) En date du 15 février 1995, du 27 juin 1995 et du 27 juillet 1995, la Commission a été saisie d'une plainte concernant des aides qui auraient été octroyées par l'Italie en faveur des sociétés propriétaires de deux établissements pour la production de sucre.

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