Article considérant 10

(10) Par lettre du 15 mai 1984, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision concernant le plan national pour la restructuration du secteur du sucre pour les années allant de 1984/1985 à 1989/1990 (ci-après dénommé: "PN 84/90"). Ce plan définissant les objectifs et certaines modalités de la restructuration en des termes généraux, sans fournir de détails permettant d'évaluer la compatibilité des mesures d'aide à mettre concrètement en oeuvre, la Commission, tout en informant les autorités italiennes qu'elle n'avait pas l'intention de soulever d'objections à l'encontre de la loi no 700/83, se réservait d'examiner les plans spécifiques d'intervention (ci-après dénommés: "PSI") prévus dans ladite loi, qui devaient lui être notifiés individuellement conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.