(101) En tout état de cause, pour les raisons déjà exposées, la conformité de ces mesures avec les plans nationaux de secteur ne pourrait pas être suffisante pour constater la compatibilité des aides avec le marché commun. C'est d'ailleurs pour cela que la Commission, lorsqu'elle a examiné les plans nationaux en cause, n'a pu que donner son autorisation "de principe" à la poursuite des objectifs qui y sont prévus (restructuration du secteur sucrier) et a demandé à l'Italie de soumettre les projets individuels d'intervention à son approbation préalable conformément aux articles 87 et 88 du traité.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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