(102) Par conséquent, la Commission est tenue d'examiner pour toutes les aides visées par la présente décision l'applicabilité des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité ainsi que l'applicabilité de l'article 46 du règlement (CEE) no 1785/81, qui prévoit que les aides doivent être liées aux exigences exceptionnelles des plans de restructuration du secteur sucrier en Italie.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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