(103) L'Italie invoque essentiellement deux arguments: les aides seraient conformes aux lignes directrices communautaires et, en deuxième lieu, elles respecteraient les seuils d'intensité normalement retenus pour l'appréciation des aides pour les investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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