Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 106 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(106) L'appréciation sera conduite en vue de vérifier, dans les deux cas, d'abord l'existence d'un véritable plan de restructuration et, ensuite, si un tel plan existe, le respect des lignes directrices communautaires. Aides à Nusam et à Sadam Abruzzo relatives à l'établissement de Celano Bénéficiaire des aides

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