(108) Selon les arguments avancés par l'Italie, les interventions publiques auraient été effectuées indépendamment du propriétaire de l'établissement et donc en faveur de la même entreprise économique (production de sucre dans les installations situées à Celano), gérée par Nusam d'abord et par la nouvelle société Sadam Abruzzo ensuite.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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