(110) La théorie de la continuité se heurte à la constatation immédiate du fait que les aides ont été accordées au cours de la première phase, celle précédant la délibération CIPE du 26 juillet 1990, en faveur de Nusam en tant que propriétaire des deux établissements de Celano et de Strongoli et, ensuite, en application de la délibération susdite, en faveur de Sadam Abruzzo.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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