Article considérant 111

(111) La Commission ne pourrait accepter l'argument de la continuité de "l'entreprise Celano" que dans l'hypothèse où le transfert de la propriété aurait visé non seulement l'établissement (comme ce fut le cas), mais aussi les autres éléments constitutifs de l'entreprise commerciale, y inclus, éventuellement, le passif découlant de l'activité économique en question. En d'autres termes, seule une succession au sens propre pourrait justifier l'approche suggérée par l'Italie. Or, d'après les informations fournies par l'Italie, Sadam, dans le cadre de la procédure de "concordat préventif", n'a pas repris l'ensemble des droits et obligations de Nusam relatifs à l'activité de production dans l'établissement de Celano.