Article considérant 115

(115) En ce qui concerne les aides en faveur de Nusam, qui ne sont pas couvertes par les plans nationaux de secteur pour les raisons exposées aux considérants 88, 89 et 90 (aide visée au considérant 15.1, prise de participation de 5000 millions d'ITL, aide visée au considérant 15.4, prise de participation de 2500 millions d'ITL), il s'agit de toute évidence d'aides à une entreprise en difficulté. En effet, ces participations sont des augmentations de capital faisant suite à des réductions de capital pour couvrir les pertes d'exploitation de l'entreprise. Elles ne respectent pas le principe de l'investisseur privé étant donné que, s'agissant de la couverture de pertes d'exploitation, la possibilité d'obtenir une rentabilité acceptable était minime. Il s'agit en tout état de cause d'interventions ponctuelles de RIBS dans le capital de Nusam, décidées cas par cas suite à la constatation des difficultés financières de l'entreprise et non pas sur la base d'un document pouvant être qualifié de plan de restructuration.