(116) Les mesures visées au considérant 15.5, points a) et b) (renonciation à l'hypothèque et déclassement de la créance devenue chirographaire) ont été formellement prises en faveur de Nusam. Néanmoins, étant donné qu'elles s'insèrent dans une opération plus complexe dans le cadre des interventions visées par la délibération CIPE du 26 juillet 1990 (visant la reprise par Sadam Abruzzo de l'établissement de Celano), leurs effets seront analysés à l'occasion de l'évaluation des mesures prises par RIBS en application de cette délibération.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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