(119) Il résulte clairement des informations disponibles que les aides accordées à Nusam n'étaient pas inscrites dans un plan de restructuration visant à rétablir la viabilité de l'entreprise. Ces aides ont eu pour objectif et pour effet d'assurer la survie de l'entreprise confrontée à de très sérieuses difficultés financières, sans que les motifs de ces difficultés aient été analysés de façon appropriée afin de prévoir des mesures de redressement interne de Nusam de nature à éliminer les causes desdites difficultés.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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