(122) Toutefois, aucun élément d'information permettant de vérifier l'existence d'un plan d'investissement et le lien de nécessité indispensable entre l'octroi de ces aides et la réalisation d'investissements de la part de Nusam n'a été soumis à la Commission. L'Italie n'a pas démontré que les aides ont été accordées à Nusam pour la réalisation d'investissements ou, en d'autres termes, que lesdits investissements (qui, d'ailleurs, n'ont pas été identifiés) n'auraient pas eu lieu en l'absence des aides en question.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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