Décision 1999/605/CE · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
RéférenceConsidérant 123 de la décision 1999/605/CEEUR-Lex →

(123) Dès lors, les aides consistant en des prises de participation au capital de Nusam pour les montants de 5000 millions d'ITL et de 2500 millions d'ITL sont à considérer comme des aides de fonctionnement en faveur de l'entreprise bénéficiaire.

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