(124) Compte tenu de ce qui précède, notamment de la situation financière de Nusam, la valeur de l'aide à retenir est celle d'une subvention à fonds perdu d'un montant correspondant au montant des deux prises de participation successives susmentionnées (2500 millions d'ITL plus 5000 millions d'ITL), qui n'ont jamais été remboursées à RIBS. D'ailleurs, il faut constater que les participations de RIBS au capital de Nusam ont été définitivement perdues suite à la faillite de Nusam (datant du 29 décembre 1997). Ces aides doivent être considérées comme des aides de fonctionnement, contraires à la pratique constante de la Commission en matière de d'application des articles 87, 88 et 89 du traité [arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 1995 dans l'affaire 459/93: Siemens contre Commission(19)].
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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