(128) Comme la Commission l'a dit à l'ouverture de la procédure, ces aides doivent être appréciées à la lumière des critères applicables aux garanties d'État(20). Aucun argument visant à démontrer que les critères en question ont été respectés dans le cas d'espèce n'a été avancé par l'Italie en réponse à l'objection de la Commission.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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