Article considérant 129

(129) L'argument de l'Italie selon lequel les deux garanties n'ont jamais été mobilisées n'est pas pertinent puisque l'avantage représenté par la garantie publique s'exerce à partir du moment où la garantie est accordée et non pas uniquement au moment où celle-ci est effectivement utilisée. Conformément au point 38 de la Communication de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité et de l'article 5 de la directive 80/273/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier(21), qui dans le cas des garanties sont applicables indifféremment aux entreprises publiques et privées, l'examen de conformité de ce type de mesures doit donc avoir lieu au moment de leur octroi. En outre, l'appréciation de l'élément d'aide contenu dans les garanties dépend de la situation financière des entreprises bénéficiaires.