(13) La durée de ce premier plan national de restructuration du secteur sucrier a été prorogée jusqu'à la campagne 1990/1991. Par lettre du 20 juin 1991, la Commission a approuvé cette prorogation et a donné son autorisation de principe à la mise à jour du plan de 1984 pour la période de 1991/1992 à 1995/1996, tout en réservant, encore une fois, "sa position à l'égard des actions qui seront prises en application de la mise à jour du plan, qui doivent encore faire l'objet de notifications ultérieures au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité".
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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