(130) Puisqu'il s'agit de garanties accordées à une entreprise n'éprouvant pas de difficulté financière, leur valeur ne correspond pas aux montants garantis (2000 + 11000 millions d'ITL) mais au prix du marché que Sadam aurait dû payer pour des garanties accordées par des instituts financiers dans des conditions de risque semblables.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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