Article considérant 131

(131) La Commission confirme donc les arguments qu'elle a avancés au moment de l'ouverture de la procédure. Elle considère que les aides accordées par RIBS à Sadam sous forme de garanties ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité, puisqu'il s'agit d'aides de fonctionnement qui ne réunissent ni les conditions prévues par les règles communautaires applicables aux aides sous forme de garantie ni ne répondent aux critères visés par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État aux entreprises en difficulté. Aides liées au transfert de Celano de Nusam à Sadam