Article considérant 132

(132) La délibération CIPE du 26 juillet 1990 prévoyait une série d'interventions et d'aides afin d'éviter la faillite de Nusam et de permettre la vente de l'établissement situé à Celano par Nusam à Sadam Abruzzo ("PSI 1990"). Les mesures mises en place consistent: a) en la renonciation à l'hypothèque sur l'établissement de Celano comme garantie pour le paiement de la dette résiduelle de 17504 millions d'ITL de Nusam à RIBS; b) au déclassement de la créance devenue chirographaire et placée après les autres créances chirographaires (postergazione). Cette créance a été définitivement perdue suite à la faillite de Nusam en date 29 décembre 1997; c) à la vente de l'établissement situé à Celano par Nusam à Sadam Abruzzo au moyen de la prise en charge par celle-ci du remboursement de la dette résiduelle de 15000 millions d'ITL envers RIBS (aux mêmes conditions de remboursement); d) à l'octroi d'une nouvelle période de grâce de cinq ans (franchise) pour le remboursement de ladite dette de 15000 millions d'ITL; e) à l'aide sous forme de participation, pour un montant de 8000 millions d'ITL, dans le capital de Sadam Abruzzo; f) au prêt à taux réduit pour un montant de 11000 millions d'ITL octroyé par RIBS à Sadam Abruzzo.