(133) Ces aides sont inscrites dans un plan spécifique d'intervention conformément aux plans nationaux de secteur. De l'avis de la Commission, toutefois, elles ne sont pas toutes conformes auxdits plans de secteur du fait que, comme il a déjà été dit, certaines des mesures mises en place par RIBS en application de la délibération CIPE ne relèvent pas du type d'instrument (prises de participation au capital, prêts participatifs, prêts à taux réduit) mis à la disposition de RIBS pour favoriser la restructuration du secteur sucrier en Italie.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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