Article considérant 134

(134) La première des interventions RIBS faisant l'objet de la délibération CIPE du 26 juillet 1990 [visées au considérant 15.5 a) et b)] a eu pour but d'empêcher la faillite de Nusam et de permettre la vente de l'établissement de Celano par ladite entreprise à Sadam Abruzzo, qui en était locataire. Pour atteindre l'objectif susvisé, RIBS renonce à l'hypothèque sur le crédit de 17504 millions d'ITL envers Nusam, ce qui lui permet de présenter une demande d'admission à la procédure de concordat judiciaire. Il est important de noter que, sans le déclassement du crédit hypothécaire de RIBS, les conditions prévues par la législation italienne pour qu'une entreprise en difficulté accède à la procédure de concordat judiciaire n'auraient pas été remplies. En effet, pour accéder à cette procédure, le débiteur doit être en mesure d'honorer toutes les créances privilégiées (tels que le crédit hypothécaire de RIBS) et 40 % des créances chirographaires. Le déclenchement de la procédure de faillite aurait, dans ce cas, empêché la passation du contrat de vente de l'établissement à Sadam puisque tous les actifs de Nusam seraient passés sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une procédure de liquidation de Nusam, ce qui aurait pu entraîner la fermeture de l'établissement (voir observations de l'Italie, considérant 54).