Article considérant 135

(135) Ces opérations pourraient éventuellement être considérées comme des interventions qui ne comportent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité s'il s'agissait d'une manière de permettre la vente de l'établissement à des conditions compatibles avec le principe de l'investisseur privé dans une économie de marché. Toutefois, cela ne semble pas être le cas. Le seul bénéfice que RIBS tire de l'ensemble des opérations visées dans la délibération CIPE du 26 juillet 1990 est la prise en charge par Sadam d'une autre dette (prêt à taux réduit) de 15000 millions d'ITL de Nusam. Toutefois, une nouvelle période de grâce de cinq ans a été accordée pour le remboursement de ce prêt à taux réduit. Par ailleurs, il faut rappeler que, dans la mesure où les actifs de Nusam, y compris l'établissement de Celano (qui, selon une expertise indépendante, valait 31800 millions d'ITL), dépassaient l'hypothèque de 17504 millions d'ITL, RIBS aurait dû bénéficier d'un remboursement partiel de la deuxième dette de 15 millions d'ITL.