Article considérant 136

(136) Or, en l'absence d'une démonstration du fait que les autres créanciers privés de Nusam auraient suivi une approche similaire de renonciation à leurs créances, la Commission estime qu'un tel comportement ne peut pas être considéré comme celui de l'investisseur privé dans une économie de marché. En effet, la délibération CIPE du 26 juillet 1990, qui prévoit la renonciation aux créances RIBS et leur déclassement, est assortie d'une décision de vente de cet établissement à Sadam Abruzzo et d'autres mesures d'aide d'État en faveur de cette entreprise. En outre, la renonciation aux créances RIBS n'a pas été accompagnée d'une renonciation aux créances détenues par les autres créanciers privés de Nusam. Par analogie avec la communication de la Commission sur la participation des autorités publiques au capital des entreprises(22), pour considérer que l'opération ne concerne pas des aides d'État, la renonciation aux créances par les autorités publiques doit être proportionnelle à la renonciation aux créances par les créanciers privés.