Article considérant 138

(138) Cela étant, il convient de déterminer qui était le bénéficiaire de ces aides. Formellement, le bénéficiaire était Nusam. Toutefois, la Commission estime que cette société ne tire aucun avantage financier de l'aide. À cet égard, il faut rappeler que, au moment du déclassement de cette dette, Nusam était dans une situation financière précaire et a ensuite fait faillite. Par ailleurs, le déclassement de la dette ne réduit pas l'endettement global de Nusam. Ses effets économiques se produisent au niveau des créanciers de la firme par une modification de la structure de priorité des créanciers. En renonçant à l'hypothèque, RIBS renonce à la priorité accordée à cette dette et se met au dernier niveau de priorité, après tous les autres créanciers de Nusam. Cette opération n'apporte aucun bénéfice à Nusam qui est tenue de rembourser tous ses créanciers dans la limite de ses ressources.