Article considérant 139

(139) Or, le déclassement et la renonciation à ce crédit s'inscrivent dans le cadre d'un ensemble d'opérations financières, décidées le même jour, qui avaient comme seul objectif de permettre le transfert de l'établissement à Celano par Nusam à Sadam. Dans les conditions normales du marché, sans l'intervention de RIBS, un tel transfert aurait eu lieu au prix du marché afin de maximaliser le remboursement des créanciers de Nusam. Pour les raisons évoquées ci-dessus, la Commission estime que le prix payé par Sadam pour le transfert de l'établissement de Celano correspond à un niveau de prix inférieur au prix du marché (voir considérants 141 à 148). Dans ces conditions, la Commission estime que le seul objectif de cette opération était le transfert de l'établissement de Celano de Nusam à Sadam à des conditions de faveur. Cela est d'ailleurs confirmé par les observations de l'Italie (considérant 54) où il est indiqué que le ministère de l'agriculture avait pris la décision d'éviter que la faillite vraisemblable de Nusam n'entraîne la fermeture de l'établissement de Celano et de confier la gestion de cette entreprise à Sadam. Cette décision a été prise avant la délibération CIPE en objet. Dans ces conditions, la Commission conclut qu'une partie de l'aide formellement octroyée à Nusam constitue en réalité une aide à Sadam pour l'achat ;de l'établissement de Celano. La valeur de cette aide correspond à la différence entre le prix de marché de l'établissement de Celano et le prix réellement payé par Sadam.