(14) Dans la même décision, la Commission a demandé à l'Italie de ne prendre aucun engagement envers les bénéficiaires potentiels des aides avant qu'elle ne se soit prononcée au sujet des actions envisagées en application du plan de restructuration. Les aides concernées par la présente décision s'inscrivent dans ce contexte, puisqu'elles ont été octroyées pendant la période de validité du plan national de restructuration du secteur sucrier et que l'Italie estime qu'elles sont toutes conformes au plan mentionné. A. Aides relatives à l'établissement situé à Celano
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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