Article considérant 140

(140) Toutefois, cette conclusion ne permet pas de considérer que le seul effet économique du déclassement de la dette hypothécaire de 17504 millions d'ITL transformée en créance chirographaire aille au bénéfice de Sadam. Compte tenu des informations fournies par l'Italie, la Commission a considéré que cette mesure constitue également une aide en faveur des autres créanciers de Nusam. Pour ces raisons, le principal effet de ce déclassement a été de modifier la structure de priorité des créanciers dans le cadre de la procédure de concordat préventif. Compte tenu du fait que l'accès à cette procédure n'est permis qu'aux entreprises en mesure d'honorer toutes leurs créances privilégiées et 40 % des créances chirographaires, la Commission a considéré que le déclassement de la créance a permis aux créanciers de Nusam de récupérer une partie plus importante de leurs créances que ce n'aurait été le cas sans ce reclassement. En effet, suite à la renonciation de RIBS à sa dette de 17504 millions d'ITL, tous les créanciers auraient pu au moins percevoir 40 % de leurs créances. Si, au contraire, Nusam avait été mise en liquidation, il n'aurait pas été possible de garantir un niveau de satisfaction de la totalité des dettes prioritaires et de 40 % des créances chirographaires.