(141) Quant au prix payé par Sadam pour l'achat de l'établissement, la Commission, dans l'ouverture de la procédure, a constaté qu'il ne correspondait pas à la valeur effective de l'établissement de Celano, telle qu'elle résultait de l'évaluation effectuée par l'expert nommé par RIBS en accord avec Nusam. L'expertise avait, en effet, fixé la valeur des immeubles à transférer à 31800 millions d'ITL.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.