(142) Ni l'existence de cette expertise ni la valeur estimée n'ont été contestées par l'Italie. Dans ses arguments, toutefois, l'Italie affirme que l'évaluation aurait été effectuée sur la base d'une appréciation purement "patrimoniale" des biens qui ne tiendrait pas compte du bad-will de Nusam.
Décision 1999/605/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/605/CE
RattachementDécision 1999/605/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 31999D0605)
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